Conseil de Surveillance (CS)

Composition

Siègent au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sainte-Maure-de-Touraine :

• Au sein du collège des collectivités territoriales ;
  • le maire de la commune siège de l’établissement ;
  • Ÿun représentant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l’établissement est membre ;
  • le président du conseil général siège de l’établissement ou son représentant.

• Au sein du collège des représentants du personnel :
  • Ÿ un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
  • Ÿ un membre désigné par la commission médicale d’établissement ;
  • Ÿ un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives.

• Au sein du collège des personnes qualifiées :
  • Ÿ une personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’ARS ;
  •  deux représentants des usagers désignés par le représentant de l’Etat dans le département.

Participent avec voix consultatives :

• le vice-président du directoire, président de la Commission Médicale d’Etablissement ;
• le Directeur de l’ARS ou son représentant ;
• le Directeur de la MSA Berry Touraine ;
• un représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD.

 Compétences

Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie.

Il exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement :

• il communique au Directeur général de l’ARS du Centre ses observations sur le rapport annuel présenté par le Directeur et sur la gestion de l’établissement ;
• il opère à tout moment les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;
• le conseil de surveillance formule ses observations sur les comptes de l’exercice qui lui sont adressés par le Directeur aux fins de vérification ;
• si les comptes de l’établissement sont soumis à certification, il nomme le cas échéant, le commissaire aux comptes ;
• il entend le Directeur sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que sur le programme d’investissement.

Il délibère sur :

• le projet d’établissement ;
• les conventions ;
• le compte financier et l’affectation des résultats ;
• toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un CHU est partie prenante ainsi que sur tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
• le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le Directeur ;
• toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;
• les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.

Il donne son avis sur :

• la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;
• les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de 18 ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat ;
• le règlement intérieur de l’établissement.

Fonctionnement

Le conseil de surveillance se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de son président.

Le conseil ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié au moins des membres assiste à la séance.

Les délibérations sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations.

Les délibérations sont transmises sans délai au Directeur général de l’ARS.